Article 1 - Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions des prestations de service en comportementaliste félin et cat-sitting, entre l’entreprise «Pat Cat » appelée le prestataire et la personne physique ou morale en bénéficiant appelée le client, ainsi que les droits et obligations des parties.

 

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
 

 

Article 2 - Présentation

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Le prestataire « Pat Cat » est une entreprise individuelle (EI) régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA représentée par Madame Patricia Mendoza Figueras "comportementaliste félin et cat-sitter" qui effectuera l’ensemble des prestations proposées ci-dessous.

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Article 3 - Prestations Proposées

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Le prestataire propose les services suivants :

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Consultations en comportement félin : Analyse et intervention lors de problématiques comportementales du chat, conseils préventifs et recommandations personnalisées à domicile ou à distance par visioconférence. 

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Les méthodes utilisées dans le cadre des prestations proposées ne relèvent en aucun cas d’une approche médicale. Elles ne sauraient être assimilées à des actes réservés aux professionnels de santé régis par le Code de la Santé Publique et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Ces techniques s’inscrivent dans une démarche complémentaire et ne remplacent en aucun cas un suivi vétérinaire ou médical. Elles visent à accompagner et soutenir toute personne souhaitant approfondir sa relation avec son animal dans une démarche personnelle.

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Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas de son domaine de compétence, tel que défini par les formations qu’il a suivies et validées par des certifications ou attestations de formation. Ces documents peuvent être présentés au client sur demande.

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Le prestataire se réserve le droit d'interrompre une séance à tout moment s'il estime que la santé de l'animal du client l'exige ou en raison de contre-indications qu'il aura identifiées.

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La consultation comportementale se déroule à minima avec le propriétaire du chat. La présence de toutes les personnes résidant au sein du foyer est toutefois fortement recommandée afin d’assurer la mise en place cohérente des recommandations. 

Pour les prestations à distance, le client atteste avoir vérifié que son équipement informatique est sécurisé et en bon état de fonctionnement.

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Visites de cat-sitting : « Pat Cat » propose un service de garde à domicile par des visites journalières (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour les chats. Le prestataire s’engage à prodiguer les soins, l’alimentation, les jeux et la surveillance à domicile en l'absence du propriétaire.

 

Dans le cas des visites de garde à domicile, la pré-visite est obligatoire et payante, même si le contrat concernant les visites n’est finalement pas signé. Cette visite permet d’évaluer les besoins du chat et d’établir un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence de son propriétaire et facilite les visites à venir.

 

« Pat Cat » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.  

 

Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant :  

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• les dates de garde 

• le détail des prestations 

• le montant net total 

• le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec « Pat Cat ».  

 

Le client devra quant à lui indiquer :

 

• son nom 

• son adresse 

• un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence 

• le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence. 

 

Le prestataire refuse d'effectuer des visites espacées de plus de deux jours. Le client peut choisir entre une ou deux visites par jour, ou une visite tous les deux jours maximum. Pour les chatons, les chats âgés et les chats handicapés, il est fortement recommandé d'opter pour deux visites par jour afin d'assurer leur bien-être.

 

La durée des visites dépend du nombre de chats présents au domicile. Un temps supplémentaire peut être nécessaire qui devra être facturé pour assurer les soins et l'attention nécessaires à chaque animal.

 

Le prestataire peut également effectuer des soins spécifiques tels que le brossage, le nettoyage des yeux et la coupe des griffes, à condition que le chat y soit habitué et coopératif. Ces soins seront réalisés uniquement si le bien-être de l’animal est respecté et sans contrainte excessive.

 

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.  

 

La durée de garde, des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le site www.patcat.fr 

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Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement

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Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant la validation de la prestation.

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• Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, espèces (dans la limite des plafonds légaux - 1000€, avec facture du prestataire), chèque bancaire à l’ordre de Mme Patricia Mendoza, ou tout autre moyen de paiement accepté par le prestataire.

• En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement sera effectué immédiatement ou selon les modalités définies entre le prestataire et le client, lors du rendez-vous.

• Le prestataire pourra demander un acompte de 50% avant la pré-visite aux nouveaux clients pour les prestations effectuées durant les périodes de haute saison, à savoir les vacances scolaires, les mois de juillet et août, ainsi que la période de Noël. Cet acompte pourra également être demandé dans d’autres cas que le prestataire jugera appropriés.

• Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts). Toute modification des tarifs résultant de la mise en place d'une nouvelle taxe applicable aux prestations sera immédiatement et automatiquement répercutée.

• Les tarifs indiqués y compris les frais de déplacement sont mentionnés sur le site internet www.patcat.fr 

• Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.  

• Des réductions ou remises pourront être appliquées aux prestations, conformément aux conditions prévues ou dans tout autre document communiqué au client. En cas de tarif promotionnel, le prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande effectuée durant la période de la promotion.

• La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client.  

• La quantité et l'heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le client. 

• Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail.  Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.  

• Les déplacements sont inclus dans le prix de la prestation tant que le domicile du client se situe dans la zone d’intervention du prestataire, et que l'accès doit être possible en métro ou RER, comme défini sur le site www.patcat.fr  

• Pour les domiciles situés en dehors de cette zone d’intervention ou nécessitant un autre mode de transport, des frais de déplacement seront appliqués à hauteur de 0,60 € par kilomètre supplémentaire.

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Article 5 - Délais

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• La prestation de la consultation en comportement :

    – Au domicile du client : le règlement se fait au plus tard le jour de l'exécution à la fin de la séance. 

    – A distance : le règlement se fait par virement avant la prestation. Le paiement de la séance devra être effectif et visible sur le compte bancaire du prestataire avant l’exécution de la séance. Faute de règlement, celle-ci sera annulée.

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• La prestation de garde : le client doit verser la totalité du paiement avant le début de la garde.

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Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

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Article 6 - Annulation et Report

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• En cas d'annulation de la garde émanant de « Pat Cat », le client se verra rembourser son acompte. 

• En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 48 heures avant la date du début de la garde, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme exécutée et due par le client.

• En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal entre 2 semaines et 48 heures avant la garde, celui-ci ne se verra pas rembourser son acompte.

• En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 2 semaines avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement remboursé (s'il a déjà été payé).  

• En cas de force majeure, un report pourra être convenu d'un commun accord.

• Le prestataire se réserve le droit d’annuler toutes prestations tant que le paiement n’est pas effectué.

• En cas d’annulation de la part de “Pat Cat” concernant les consultations de comportement, le prestataire s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

• Si un problème comportemental persiste après la ou les interventions du prestataire, il ne pourra en être tenu pour responsable. L’insatisfaction éventuelle de l’intervention du prestataire ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

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Article 7 - Force majeure

Est qualifié de force majeure un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des personnes concernées faisant obstacle à la réalisation du ou des services.
Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, mutation de dernière minute, maladie, décès, confinement ou couvre-feu, par exemple pour raison sanitaire de santé publique.
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles du client et du prestataire.

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Article 8 - Réalisation des prestations

Les prestations de service seront uniquement assurées par Madame Patricia Mendoza Figueras qui est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats, N°2024/f2f2-d921, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

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Article 9 - Éthique de travail

Les méthodes utilisées sont choisies et adaptées à l’animal de compagnie, au client et à leur environnement. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs/coercitifs sont strictement interdites et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en dehors des séances avec le prestataire. Ce point concerne entre autres les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique. 

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Article 10 - Limite d’intervention

Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout contrat ou de ne plus intervenir dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas les législations en vigueur, et ce, sans que le client puisse exiger d’indemnités.
Le prestataire n’utilise que des méthodes d’éducation positive (R+ ; P-) et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes de l’éthique de travail telle que définie à l’article 9 « Éthique de travail ».

Si l’animal se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, le prestataire pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le client devra récupérer son animal au plus tard dans les deux jours suivant la remontée de l’information. A défaut, le prestataire ne pourra plus assurer la garde de l’animal au domicile du client.

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Article 11 - Obligations du Prestataire

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Le prestataire s'engage à :

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• Assurer la qualité de la prestation. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le client mais en aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils dispensés par le prestataire, mais aussi aux réactions propres de l’animal, être vivant dont on ne peut prévoir solidement les réactions.

• Respecter les besoins et habitudes du chat.

• Respecter le bien-être de l’animal, du client et travailler dans la bienveillance et ainsi n’utiliser aucune violence physique et/ou psychologique aussi bien avec l’animal qu’avec l’humain pendant les consultations et les visites.

• Remettre gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au client qui lui en fait la demande pour une prestation dont le prix est inférieur.

• Maintenir la confidentialité des informations concernant le client.

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Article 12 - Obligations du Client

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Le client s'engage à :

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• Collaborer activement et de bonne foi avec le prestataire afin d'assurer le bon déroulement des prestations.

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et définies dans le délai convenu. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, le prestataire se dégage de toute responsabilité.

• Être majeur et capable, disposer de la pleine capacité juridique. Toute personne mineure doit être accompagnée d’une personne majeure et capable.

• Effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé, préalablement à toute consultation avec le prestataire.

• Assurer un environnement sécurisé pour l'intervention.

• Souscrire une assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

• Présenter un animal identifié, à jour de ses vaccins, et déparasité (externe et interne).

• Présenter le carnet de santé de l’animal.

• Respecter l’article 9 « Éthique de travail ».

• Respecter le prestataire et son matériel de travail.

• Respecter les conditions de paiement.

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Article 13 - Responsabilité civile professionnelle

Le prestataire « Pat Cat » a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

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Article 14 - Responsabilités

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• Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par le chat dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens en l'absence de faute professionnelle.

• Le prestataire pourra refuser une prestation si le chat a l’autorisation de sortir à l'extérieur afin de garantir sa sécurité et d’éviter tout risque de perte ou d’accident. « Pat Cat » ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

• Le client s'engage à informer « Pat Cat » de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite.  

• « Pat Cat » s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, « Pat Cat » ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. 

• Le prestataire se réserve le droit de refuser l'administration d'injections médicamenteuses. Si le prestataire accepte de les effectuer, il ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles sur l'animal.

• Le prestataire peut refuser d'administrer un traitement médical si le chat n'est pas coopératif afin d'éviter tout stress ou blessure pour l'animal et le prestataire.

• En cas de maladie ou d'accident du chat durant la prestation, le prestataire contactera le propriétaire et, si besoin, un vétérinaire. Les frais de déplacement – à savoir 0.60 euros/kilomètre - et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.  

• Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire . Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, du point de vue du prestataire, il autorise « Pat Cat » à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche.  

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Article 15 - Garde et Remise des Clés

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• Le client peut confier un jeu de clés au prestataire pour l'accès à son domicile. Ce service est inclus dans la prestation de visites de garde.

• Le prestataire s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des clés confiées.

• Si le client souhaite une remise des clés, elle sera faite en mains propres. Si cela nécessite un déplacement spécifique du prestataire au domicile du client, ce service sera facturé en supplément. Le tarif est mentionné sur le site www.patcat.fr  

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Article 16 - Droit de Rétractation

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Conformément à la législation en vigueur (article L121-21 du code de la consommation) , le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l'exécution a débuté avec son accord.

D’autre part, en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable express et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client renonce donc au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au prestataire par courrier électronique à contact@patcat.fr dans le délai précité, une déclaration dénuée d’ambiguïté sur laquelle doit figurer impérativement son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat.

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En cas de rétractation de la part du client, le prestataire rembourse (par le moyen défini avec le client) les paiements reçus sans retard et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du client de se rétracter.
 

 

Article 17 - Protection des Données

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Les informations recueillies sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

 

Le prestataire est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.
 

Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation.

 

Le prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, afin de prévenir toute altération, détérioration ou accès non autorisé.

 

Toutefois, aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le prestataire ne peut garantir une protection absolue des données personnelles du client.

 

Le prestataire peut être amené à divulguer des données à caractère personnel du client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque cela est nécessaire pour l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne susceptible de porter atteinte aux droits du prestataire, d’un autre client ou d’un tiers.

 

Le prestataire peut également être légalement tenu de transmettre ces données et ne pourra, dans ce cas, s’y opposer.

 

Aucune donnée personnelle qualifiée de « sensible » au sens de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ne sera demandée ni collectée auprès du client.

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Article 18 : Propriété intellectuelle
 

Lors des consultations et gardes, le prestataire pourra demander au client de filmer et photographier son animal de compagnie avec ou sans le client. Si le client autorise le prestataire à faire ces enregistrements, ils pourront être utilisés et exploités par le prestataire sous toutes ses formes, intégralement ou en partie, sur tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de pays. Le client pourra, à tout moment, faire part de son désaccord explicitement, par écrit.

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Article 19 - Protection des données à caractère personnel

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19.1. Finalité du traitement 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, le prestataire est amené à collecter et à enregistrer des données concernant le client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par le prestataire.

Ces données sont conservées 5 ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant 10 ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.

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19.2. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne
 

Les mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés à l’article 18 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

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19.3. Vos droits
 

Le client a un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Il peut également s'opposer, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestataire l’impossibilité de fournir le service. Le client peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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Article 20 - Litiges et Droit Applicable

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Le prestataire rappelle que les conseils qu’il dispense sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un sujet particulier et à un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du prestataire.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de la thérapie. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

 

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable entre le prestataire et le client, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

En dernier recours, le litige sera de la compétence du tribunal dont dépend le prestataire.